(Le 1er alinéa a été modifié et complété par l’article 2 de la loi n° 4-95 promulguée par le dahir n° 1-95-141 du 6 rabii II 1416 (4 aout 1995), B.O n° 4323 du 10 rabii II 1416 (6 septembre 1995) p: 600; et modifié par l’article 5 de la loi n° 67-15 promulguée par le dahir n° 1-16-23 du 22 joumada I 1437 (2 mars 2016), B.O n° 6454 du 28 joumada II 1437 (7 avril 2016) p: 446) L’insuffisance de capacité des locaux de stockage que les distributeurs des PPL et propriétaires de centres emplisseurs et les importateurs d’hydrocarbures raffinés sont tenus de posséder, donne lieu à la perception d’une astreinte prononcée par l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie de 500 à 5.000 dirhams par jour pendant tout le temps que dure ladite insuffisance, dûment constatée par procès-verbal dressé par les agents verbalisateurs.
Article 13
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures