Par dérogation aux dispositions de la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité, les infractions à l’obligation de constitution de stocks de sécurité en matière d’hydrocarbures sont punies d’une amende de cinq dirhams par mètre cube de produit raffiné ou par tonne de pétrole brut dont le défaut de stockage est constaté. Cette amende est multipliée par le nombre de jours durant lesquels l’infraction persiste.
Article 12
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures