1 L’autorité gouvernementale chargée de l’énergie veille au contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC au niveau de toutes les étapes depuis la mise à la consommation jusqu’à la mise à la disposition du consommateur final. Le raffineur et l’importateur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la conformité des hydrocarbures raffinés et du GNC à la mise à la consommation. Les propriétaires des centres emplisseurs sont responsables de la conformité des GPL après emplissage. Les distributeurs des PPL et/ou du GNC, les gérants des stations-service ou de remplissage et les transporteurs de ces produits sont responsables de la conformité des PPL et/ou du GNC mis à la disposition du consommateur final. Les hydrocarbures raffinés et le GNC sont soumis au contrôle de la qualité par les laboratoires d’analyse relevant de l’autorité gouvernementale chargée de l’énergie, et le cas échéant par des laboratoires agréés par ladite autorité. L’organisation et les modalités du contrôle de la qualité des hydrocarbures raffinés et du GNC ainsi que les conditions d’agrément des laboratoires précités sont fixées par voie réglementaire.
Article 11
Dahir portant loi n° 1-72-255 sur l'importation, l'exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures