Article 24

Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)

21-90Dahir n° 1-91-118 du 1er avril 1992 (loi 21-90 amendée et complétée par la loi 27-99) - édition 2016

La durée totale de validité d’un permis de recherche ne peut excéder huit (8) années consécutives réparties en périodes dont les durées sont fixées dans l’acte administratif visé à l’article 22 ci-dessus. Chaque prorogation s’accompagne d’une réduction de la superficie du permis. L’ensemble des parties abandonnées constitue les rendus de surface qui deviennent libres à la recherche. Toutefois, lorsqu’une découverte d’hydrocarbures est faite au cours de la dernière année de validité du permis, la durée de ce dernier peut être prorogée par l’administration pour une période exceptionnelle qui ne peut excéder deux (2) années en vue de l’évaluation de ladite découverte. CODE DES HYDROCARBURES

Article 24 - Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures) (Maroc) : texte intégral · Ma Loi