Les accords pétroliers peuvent prévoir le recours à l’arbitrage lorsqu’une des parties est une personne morale étrangère. Dans le cas où il est fait usage de cette faculté, les accords fixent une procédure conforme aux pratiques internationales en matière d’arbitrage pétrolier. Il doit alors être précisé que le droit applicable est le droit marocain.
Article 33
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)