Article 32

Les accords pétroliers visés à l’article 4 ci-dessus définissent, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les conditions d’exercice des activités de recherche et, le cas échéant, d’exploitation, dans les périmètres couverts par le permis de recherche ou la concession d’exploitation. Ils déterminent également les conditions et modalités de la participation de l’Etat aux dites activités. Ils comportent notamment des dispositions relatives aux questions suivantes : - périmètre du permis de recherche, les rendus de surface; - engagements de travaux et les engagements financiers correspondants ; - découverte commerciale ; - pourcentages d’intérêt des parties dans le permis de recherche et, le cas échéant, dans la concession d’exploitation ; - direction des opérations ; - modalités de contrôle par l’administration ; - droits de concession, et le loyer superficiaire applicables ; - transfert et le rapatriement des capitaux et des bénéfices; - détermination des prix des hydrocarbures à prendre en considération pour l’application desdits accords ; - répartition de la production ; - du marché intérieur - programmes de formation professionnelle ; - règlement des différends ; - respect de l’environnement ; CODE DES HYDROCARBURES - facilités qui pourront être accordées, dans le respect des dispositions législatives en vigueur, par l’administration aux titulaires du permis et de la concession en ce qui concerne notamment les installations annexes, l’utilisation de l’outillage public existant, les autorisations ou concessions autres que les concessions d’exploitation des hydrocarbures, les captages et adductions d’eau, l’utilisation des voies ferrées et des installations de chargements et de déchargements maritimes.