Le titulaire d’une autorisation de reconnaissance, d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation est tenu de réparer les dommages que ses travaux auront causés aux propriétaires du sol ainsi qu’aux travaux de recherches et exploitations voisines.
Article 35
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)