ll n’est en rien dérogé à l’occasion de la délivrance de l’autorisation de reconnaissance, du permis de recherche et de la concession d’exploitation à la législation et à la réglementation en vigueur relatives à la sécurité et la salubrité publique, l’environnement, la sécurité et l’hygiène du personnel, l’habitat, la meilleure utilisation et la conservation des gisements, la protection des sources, voies publiques et édifices, et, en ce qui concerne les recherches marines, la protection des richesses marines, de l’environnement et la sauvegarde de la navigation.
Article 38
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)