Sous peine de déchéance de son permis de recherche prononcée par un acte administratif, le titulaire dudit permis est tenu de : CODE DES HYDROCARBURES a) l’exécution du programme de travaux dans un délai qui est fixé dans l’acte administratif attribuant le permis et ne pas interrompre lesdits travaux sans motif valable ; b) selon les règles de l’art le programme de travaux de recherche convenu ; c) tous les engagements particuliers pris lors de l’attribution du permis ; d) par écrit à la connaissance de l’administration toute découverte d’hydrocarbures ou autres ressources minières dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ; e) à l’administration dans les délais fixés par voie réglementaire, tous renseignements, documents et études de tous ordres relatifs à ses opérations de recherche ; f) au Maroc les carottes de sondage ainsi que tous échantillons intéressant les hydrocarbures et les produits miniers ; g) sans retard les forages d’appréciation permettant d’évaluer toute découverte potentiellement commerciale.
Article 39
Loi relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures (Code des hydrocarbures)