31 Les dispositions du présent dahir portant loi ne sont pas applicables à la réparation des dommages matériels qu'ils soient causés au véhicule ou à tous autres biens se trouvant à l'intérieur ou à l'extérieur de ce dernier. 30 - Les dispositions de l’article 26 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé. 31 - Les dispositions de l’article 27 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé. -27-
Article 27
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur