30 Les dispositions du présent dahir portant loi, à l'exception de celles des chapitres V, VII et VIII, sont applicables aux indemnités dues aux victimes et à leurs ayants droit. 1. par le Fonds de garantie des accidents de la circulation dans les cas prévus par la loi 17-99 précitée; 2. par le civilement responsable lorsque ni une entreprise d’assurances ni le Fonds de garantie des accidents de la circulation ne sont tenus à l’indemnisation ; 3. à la suite d'accidents causés par les véhicules liés à une voie ferrée.
Article 26
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur