29 Un exemplaire de tout procès-verbal relatif à un accident corporel de la circulation doit être transmis par les oficiers ou les agents de la police judiciaire ayant constaté l'accident,à l’entreprise d’assurances concernée 28 - Les dispositions de l’article 24 ont été abrogées et remplacées, en vertu de l’article 2 du dahir n° 1-26-02 susvisé. 29 - Les dispositions de l’article 25 ont été complétées et modifiées, en vertu de l’article premier du dahir n° 1-26-02 susvisé. -26- ou au fond de garantie des accidents de la circulation dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de la survenance de l’accident, ce délai est susceptible d’être prorogé lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent. Un exemplaire dudit procès-verbal est également remis ou adressé au civilement responsable et à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande.
Article 25
Dahir portant loi n° 1-84-177 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur