Des décrets pris sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre chargé du commerce, de l'industrie et de la marine marchande, du ministre de la santé publique, détermineront les modalités d'application du présent dahir.
Article 10
Dahir portant loi n° 1-75-291 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale