En dehors des saisies qui seront prononcées, les infractions aux dispositions du présent dahir et des textes pris pour son application seront passibles d'une amende de 200 à 1.000 dirhams et d'un emprisonnement de 15 jours à 6 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, portées au double au cas de récidive. En outre, la publication et l'affichage de la décision de condamnation pourraient être ordonnées par la juridiction de jugement dans les conditions prévues par l'article 48 du code pénal.
Article 11
Dahir portant loi n° 1-75-291 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale