Quiconque, par quelque moyen que ce soit, met obstacle à l'application du présent dahir ou aux textes pris pour son application, notamment en mettant les agents chargés de la surveillance ou du contrôle dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 120 à 6.000 dirhams, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Article 12
Dahir portant loi n° 1-75-291 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale