Les fonctions d'inspection sanitaire et qualitative des animaux et denrées animales visées à l'article 2 ci-dessus sont assurées par les vétérinaires inspecteurs assistés des adjoints techniques de la direction de l'élevage. Ces agents sont habilités à saisir, dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les denrées animales ou d'origine animale non conformes aux normes sanitaires qualitatives prévues par le présent dahir. Les vétérinaires inspecteurs ont qualité d'officiers de police judiciaire pour dresser procès-verbal de toute infraction aux dispositions du présent dahir et à celles des textes pris pour son application. Les adjoints techniques et agents techniques peuvent être assermentés en vue de la constatation des mêmes infractions. Les fonctions d'inspection sanitaire et qualitative ainsi définies ne s'opposent pas à celles dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre.
Article 5
Dahir portant loi n° 1-75-291 relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale