Article 18

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Institut est géré par un Directeur général nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué du Conseil, pour une durée de 5 ans, renouvelable une seule fois.

Article 18 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi