Article 17

Le Comité de déontologie est chargé de ce qui suit : – l'élaboration d'un code de déontologie de l'attaché de justice encadrant son comportement que ce soit à l'Institut, aux tribunaux ou à l'extérieur de ceux-ci, tout en mettant en place des mécanismes pour son application et son évaluation ; – le suivi et le contrôle de l'engagement des attachés de justice au Code de déontologie ; - 11 - – l'élaboration des études et des rapports liés au domaine de sa compétence et l'émission des avis consultatifs et des recommandations demandés par le Conseil d'administration ; – l'élaboration du rapport annuel à soumettre au Conseil d'administration. Section III. – Le Directeur général de l'Institut