Le Comité scientifique est chargé de ce qui suit : – l'élaboration du guide de référence pour garantir la qualité de la formation ; – l'évaluation périodique des programmes et des curricula de formation et des stages ainsi que la soumission des propositions et des recommandations nécessaires à ce sujet ; – l'élaboration des programmes et des curricula de formation à l'Institut, y compris des programmes de formation liés au domaine de la déontologie judiciaire, élaborés en coordination avec le Comité de déontologie ; – la fixation des axes et des sujets de projets de fin de formation des attachés de justice ; – la fixation des critères et des conditions des travaux scientifiques préparés par l'Institut ; – la fixation des critères de sélection des formateurs à l'Institut et l'approbation de la liste desdits formateurs ; – l'élaboration du régime des examens relatifs au contrôle continu ; – l'émission d'avis sur les conventions de coopération et de partenariat dans les domaines de la formation ; – l'élaboration d'un rapport annuel à soumettre au Conseil d'administration.
Article 16
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature