Article 21

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

En cas d'empêchement ou d'absence du Directeur général de l'Institut ou en cas de vacance du poste, le Conseil d'administration charge, sur proposition du Président-délégué du Conseil, l'un des responsables des structures administratives de l'Institut pour gérer l'Institut. - 13 - TITRE III : L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE DE L'INSTITUT