Article 22

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L'Institut dispose de structures administratives, financières et techniques, placées sous l'autorité du Directeur général pour l'assister à accomplir ses missions. Ses attributions et les règles de son organisation sont fixées par décision du Président du Conseil d'administration prise sur proposition du Directeur général de l'Institut et visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances.