Article 23

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les conditions et les critères de candidature ainsi que la procédure de sélection pour l'accès aux postes de responsabilité au sein des structures mentionnées à l'article 22 ci-dessus sont fixés par décision du Président du Conseil d'administration, selon les principes d'égalité des chances, de mérite, de compétence et de transparence.