Le budget de l'Institut comprend : 1 – En recettes : – les dotations annuelles et les subventions de l'Etat ; – les revenus provenant des travaux de recherche et des prestations de service ; – les produits des emprunts autorisés conformément aux textes législatifs en vigueur ; – les dons et legs ; – toutes autres recettes autorisées par la législation et la réglementation en vigueur. 2 – En dépenses : – les dépenses de fonctionnement ; – les dépenses d'équipement ; - 14 - – les dépenses diverses. Les crédits affectés au budget de l'Institut sont inscrits au budget général de l'État.
Article 24
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature