Article 25

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Un comptable public détaché auprès de l'Institut par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances est chargé d'exercer les attributions dévolues aux comptables publics conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. L'exécution du budget de l'Institut est soumise au contrôle de la Cour des comptes. TITRE IV : LES RESSOURCES HUMAINES DE L'INSTITUT