Article 26

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le personnel de l'Institut comprend : – un personnel administratif et technique recruté par l'Institut conformément au statut du personnel de l'Institut ; – des magistrats et fonctionnaires détachés auprès de l'Institut ou mis à sa disposition conformément à la législation et la réglementation en vigueur.