Les formateurs de l'Institut, nommés selon les modalités prévues au sixième paragraphe de l'article 19 de la présente loi, bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par décision du Président du Conseil d'administration, visée par l'autorité gouvernementale chargée des finances. - 15 - Chapitre III : L'accès à l'Institut et les domaines de formation TITRE PREMIER : LES ATTACHÉS DE JUSTICE Section première. – Le concours d'accès à l'Institut et l'examen de fin de formation
Article 27
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature