Article 29

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 ci-dessus, le concours des attachés de justice peut, le cas échéant, être ouvert dans une spécialité judiciaire déterminée en fonction des besoins de recrutement dans le corps de la magistrature. Dans ce cas, l'arrêté prévu à l'article 30 ci-dessous fixe la spécialité requise du diplôme universitaire.

Article 29 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi