Article 30

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Le concours des attachés de justice est annoncé, par tous les moyens disponibles, par arrêté du Président-délégué du Conseil, comprenant les conditions et modalités de participation, la date et le lieu de son déroulement, ainsi que le nombre de postes à pourvoir. - 16 -

Article 30 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi