Article 31

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Une commission, est constituée afin de superviser le concours des attachés de justice, par le Président-délégué du Conseil. La commission précitée, en coordination avec l'administration de l'Institut, est chargée de prendre toutes les mesures liées à l'organisation du concours, notamment de procéder au processus de présélection, d'annoncer ses résultats, d'adresser les convocations aux candidats et d'annoncer les résultats des épreuves écrites et orales.