Les procédures et les critères de présélection des candidats admis à participer au concours des attachés de justice, le régime et le programme des épreuves écrites et orales, leur notation, ainsi que la composition de la commission du concours, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Article 32
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature