Article 33

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les candidats ayant réussi définitivement le concours prévu à l'article 30 ci-dessus, sont recrutés, selon leur classement, en qualité d'attachés de justice, par arrêté du Président-délégué du Conseil sur la base des résultats annoncés par la commission du concours.