Article 34

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les attachés de justice effectuent une période de formation de deux ans, sous réserve des dispositions de l'article 72 de la présente loi.