Les attachés de justice subissent un examen de fin de formation après avoir accompli la période mentionnée à l'article 34 ci-dessus. Une commission est constituée pour superviser l'examen de fin de formation. les modalités de l'examen de fin de formation, le programme des épreuves écrites et orales dudit examen, le barème de notation, ainsi que - 17 - la composition de la commission d'examen, sont fixés par arrêté du Président-délégué du Conseil. Cet arrêté est publié au « Bulletin officiel ».
Article 35
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature