Dans la présente loi, il est fait référence : – à l’Institut supérieur de la magistrature par : l’Institut ; – au Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Conseil d’administration ; – au Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire par : le Président délégué du Conseil ; – au Président du Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Président du Conseil d’administration ; – au Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature par : le Directeur général de l’Institut. Chapitre II : Missions de l’Institut, ses règles d’organisation et les modalités de son fonctionnement TITRE PREMIER : MISSIONS DE L’INSTITUT
Article 3
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature