L’Institut est chargé des missions suivantes : – la formation initiale des attachés de justice ; – la formation initiale des catégories de professionnels et fonctionnaires nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats ; – la formation spécialisée et continue des magistrats ; – la formation en matière d’administration judiciaire ; – la réalisation des études, des recherches et des publications dans les divers domaines juridiques et judiciaires ; – la coopération avec les organismes et les institutions publics et privés, nationaux et internationaux poursuivant un intérêt commun. - 4 - L’Institut peut émettre un avis, à la demande des autorités concernées, sur les plans et programmes nationaux liés à la formation dans son domaine de compétence.
Article 4
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature