Conformément à l'article 67 de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et l'article 8 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, les attachés de justice ayant réussi l'examen de fin de formation sont nommés magistrats dans le corps de la magistrature. Section II. – Droits et obligations
Article 37
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature