Les attachés de justice perçoivent une rémunération et une indemnité représentative de la robe d'audience, fixées par voie réglementaire.
Article 38
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature
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Les attachés de justice perçoivent une rémunération et une indemnité représentative de la robe d'audience, fixées par voie réglementaire.