Article 39

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

Les attachés de justice bénéficient du congé annuel, des congés exceptionnels et des permissions d'absence. Ils bénéficient également des congés pour raisons de santé et du congé de maternité, selon les conditions prévues pour les magistrats. - 18 - A l'exception du formation annuel et du congé de maternité, le total des autres congés ne peut être pris en compte comme temps de formation que dans la limite d'un mois.

Article 39 - Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature (Maroc) : texte intégral · Ma Loi