L'attaché de justice ne peut occuper les positions de détachement, de mise à disposition, de mise en disponibilité ou de mise en disponibilité d'office prévue par la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats après l'expiration des congés pour raison de santé, ceci est remplacé par une mesure de licenciement n'ouvrant droit à aucune indemnité.
Article 40
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature