L'attaché de justice qui ne termine pas sa formation doit restituer les émoluments qui lui ont été versés au cours de cette formation. Toutefois, l'attaché de justice est dispensé de ce remboursement en cas d'impossibilité d'achever sa formation en raison de son inaptitude physique ou pour une autre raison motivée. La décision de dispense est prise par le Président-délégué du Conseil.
Article 42
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature