Les attachés de justice sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'Institut, l'obligation de réserve et du secret professionnel suite à leur accès à des pièces ou documents durant la période de leur formation auprès des différentes juridictions, ou leur accès à des informations et des données en assistant les magistrats dans les actes d'instructions et en participant aux délibérations. Ils sont également tenus au respect du code de déontologie de l'attaché de justice. Tout manquement à ces obligations est considéré comme faute passible d'une sanction disciplinaire. - 19 - Section III. – Régime disciplinaire
Article 43
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature