Le Directeur général de l'Institut peut décider de suspendre tout attaché de justice faisant l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire. La suspension se prolonge jusqu'à ce qu'une décision soit rendue à l'encontre de l'attaché de justice concerné par le Conseil disciplinaire. Toutefois, cette suspension peut prendre fin en vertu d'une décision motivée du Directeur général de l'Institut.
Article 44
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature