Article 47

Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice par un Conseil disciplinaire composé des membres suivants : – le Président-délégué du Conseil ou son représentant, en sa qualité de Président ; – un membre du Conseil d'administration, nommé par le Président du Conseil d'administration ; – l'Inspecteur général des affaires judiciaires, qui peut se faire représenter par l'un des inspecteurs qu'il désigne ; – le Directeur général de l'Institut ; – le Président du comité de déontologie de l'Institut ; – un professeur à l'Institut, nommé par le Président du Conseil d'administration. Le Conseil se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents, y compris le Président. Le Conseil prend ses décisions à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.