L'attaché de justice est convoqué pour l'examen de son affaire, par tous les moyens permettant d'atteindre cet objectif. La durée entre la date de réception de la convocation et la date de la réunion du Conseil disciplinaire doit être au moins cinq jours. L'attaché de justice poursuivi a le droit de se faire assister par un de ses collègues de la promotion ou par un magistrat ou avocat. L'attaché de justice poursuivi a le droit de consulter tous les documents du dossier et d'en prendre une copie avant au moins trois jours de la date de sa comparution devant le Conseil disciplinaire. - 21 -
Article 48
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature