Le Conseil disciplinaire statue sur la poursuite et peut ordonner qu'il soit procédé à une enquête complémentaire par l'un de ses membres. Il est statué sur la poursuite disciplinaire en cours à l'encontre de l'attaché de justice dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de renvoi. Ce délai peut, le cas échéant, être prorogé pour la même durée par décision du Président du Conseil disciplinaire.
Article 49
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature