Sont applicables à l'attaché de justice, sous réserve du principe de proportionnalité avec la faute commise, les sanctions disciplinaires suivantes : – l'avertissement ; – le blâme ; – la prorogation de la période de formation pour une durée n'excédant pas une année ; – l'exclusion temporaire de la formation privative de toutes rémunérations à l'exception des allocations familiales, pendant une période ne pouvant excéder trois mois ; – le licenciement. Dans ce dernier cas, l'attaché de justice fonctionnaire est mis à la disposition de son administration d'origine. TITRE II : PROFESSIONNELS ET FONCTIONNAIRES
Article 50
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature