Les dispositions des articles 57 et 59 de la présente loi sont applicables aux catégories des professionnels et fonctionnaires nommés au corps de - 23 - la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
Article 53
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature