Les fonctionnaires et professionnels, nommés au corps de la magistrature conformément aux dispositions des articles 9 et 10 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, sont tenus, pendant la période de formation, aux devoirs qui incombent aux magistrats et au règlement intérieur de l'Institut. TITRE III : DOMAINES DE LA FORMATION
Article 54
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature