Les attachés de justice participent, sous la supervision du magistrat encadrant et le contrôle du responsable judiciaire au tribunal concerné, à l'activité judiciaire pendant le stage au sein des tribunaux et exercent notamment les fonctions suivantes : – assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; – assister les juges d'instruction dans tous les actes ; – siéger en surnombre et participer, sans voix délibérative, aux audiences et à leurs délibérés. Les attachés de justice portent aux audiences une robe dont les caractéristiques sont fixées par décision du Président-délégué du Conseil. - 25 -
Article 59
Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature
