Article 6

Loi n° 37-22 relative à l'Institut supérieur de la magistrature

37-22Loi n° 37-22 (2023) · Bulletin Officiel (adala.justice.gov.ma)

L’Institut peut conclure des conventions de partenariat et de coopération afin de réaliser et de gérer des programmes communs en matière de formation, de recherche et d’échange des expertises avec des établissements universitaires et d’autres établissements académiques, que ce soit au niveau national ou international, et ce en coordination avec les autorités gouvernementales concernées.